| | | Au fil de la vie | | Administrateurs : Lodie, mary |
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| | Lodie | | Membre d'or |  |  | | 36 messages postés |
|  Posté le 18-12-2007 à 16:10:34    
| Vous pouvez échanger vos idées et points de vues sur la broderie tout en respectant les regles suivantes:
- Ne pas donner de liens avec des grilles "piratées"
- Ne pas demander la photocopies des grilles des autres membres.
Si un membre ne respecte pas ces regles il verra son compte supprimé.
Pour illustrer mes propos voici un resumé :
QUE DIT LA LOI ?
Le livre 1 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que toute forme de reproduction d'un modèle original, en vue de sa diffusion auprès d'autres, même à titre gratuit, constitue une contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles.
Ainsi toute copie d'un diagramme de broderie faite pour un usage autre que privé et strictement personnel est une contrefaçon (article L 122-5 2e du CPI) sanctionnée en correctionnelle (Article L 335-2) de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Je vous remercie de votre compréhension.
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